Législation

Textes réglementaires applicables à Bruxelles-Propreté

Vous trouverez ci-après les différents textes régissant tant la création que le fonctionnement de « Bruxelles-Propreté ».

Certains textes concernent les missions de l'Agence et son intervention auprès du public, d'autres concernent son fonctionnement interne (statut du personnel, cadre, régime disciplinaire).
 

• Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté- version coordonnée
   

• Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif aux modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement 
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la propreté applicable aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale 
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif au recouvrement des coûts exposés par l’Agence régionale pour la propreté dans le cadre de la gestion des déchets en cas d’infraction ou d’abandon 
   

• Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999 - version coordonnée
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté - version coordonnée
   

• Délégation interne de pouvoirs et de signatures – 9 septembre 2024
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2023 fixant le plan de personnel pour l'année 2023 de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté - version coordonnée
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté - version coordonnée
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension dans l'intérêt du service du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, version coordonnée 
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2006 relatif à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale - version coordonnée
   

• Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise - version coordonnée
   

• Ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale 
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 03 mars 2011 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise
   

• Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l’Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
   

• Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement
   

• Ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
   

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2000 instituant en faveur du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, un régime de mise en disponibilité avant l'âge de la retraite
   

L’agence est soumise au régime général de protection des données personnelles, tel qu’établi par :

• Le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
   

• La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Par ailleurs, l’agence dispose de l’autorisation d’accès au registre national pour remplir deux de ses missions?:

1. Notre mission de prévention, constatation et répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, telle que fixée par arrêté royal :

• Le code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999 - version coordonnée
   

• Arrêté royal du 14 mars 2002 autorisant l'Agence régionale pour la Propreté, " Bruxelles-Propreté " à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

2. Notre mission de collecte et d’enlèvement de déchets, dans les limites de l’autorisation rendue dans la Délibération RN n° 27/2018 du 16 mai 2018 du comité sectoriel du registre national de la commission de la protection de la vie privée

• Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
   

• Arrêté Royal du 16 Juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.